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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE DE VENTE EN LIGNE – LA MAISON DU COIN

Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Générales d’Achat :

« LA MAISON DU COIN » : désigne la société LA MAISON DU COIN (RCS FOIX n°900017781)

« Client » : toute personne physique ou morale n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole passant commande sur le site internet

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente, socle unique de la relation commerciale entre LA MAISON DU COIN et le Client.

« Commande» : le contrat de vente en ligne des produits proposés sur le site internet www.lamaisonducoin.fr .

Article 2 : Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes Commandes passées sur ou avec le site internet www.lamaisonducoin.fr .

Le site internet www.lamaisonducoin.fr propose au Client la vente de produits d’épicerie fine, d’articles de décoration et puériculture essentiellement fabriqués en France (ci-après les « Produit(s) »).

Préalablement à sa Commande, le Client déclare que l’acquisition de Produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

Toutes passation de Commandes sur le site internet www.lamaisonducoin.fr par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV et le respect des exigences légales et réglementaires.

Ainsi, le Client reconnait avoir été informé par LA MAISON DU COIN, au moyen de la mise à disposition des CGV, préalablement à la passation de la Commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation:

  • des caractéristiques essentielles des Produits lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation.  Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  • du prix des Produits;
  • des modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la Commande et sur les délais de délivrance des Produits;
  • de l’identité de LA MAISON DU COIN;
  • de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties, LA MAISON DU COIN attire particulièrement l’attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment à l’article 8 des présentes;
  • de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV ;
  • du droit de rétractation;
  • des moyens de paiement acceptés.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document et notamment sur d’éventuelles conditions générales d’achat ou conditions particulières, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de LA MAISON DU COIN et du Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. LA MAISON DU COIN conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

La nullité d’une des dispositions des présentes CGV n’entraine en aucun cas la nullité des autres stipulations.

Article 3 : Commandes

Les Commandes sont effectuées sur le site internet www.lamaisonducoin.fr .

La Commande n’est définitive qu’à l’issue des différentes étapes défilant sur le site, à savoir :

  • Lors de la validation du panier, les informations nominatives nom et prénom, adresse de livraison, courriel, et téléphone seront recueillies,
  • Renseignement des modalités et conditions de livraison, les modalités de paiement,
  • Validation du paiement,
  • A l’issue de cette procédure, un courriel de validation de la Commande est envoyé au Client

La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des CGV ainsi que le clic “validation”, vaut “signature électronique”, constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par le Client.

Les informations contractuelles relatives à la Commande(dont notamment le n° de Commande) feront l’objet d’une confirmation par courriel.

Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la Commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de LA MAISON DU COIN ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur ou imprécision lors de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de prévisualiser sa Commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la Commande.

LA MAISON DU COIN se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une Commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Article 4 : Disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la Commande conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.

Article 5 : Livraison / Délivrance

5.1. Livraison

LA MAISON DU COIN utilise les services de transporteurs qui peuvent, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de la Commande, effectuer les livraisons à domicile ou en point relais.

En cas de défaut(s) apparent(s) ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur fera constater par écrit par LA MAISON DU COIN ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

5.2. Délais de livraison

Les délais indiqués lors de la passation de la Commande, s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la Commande par LA MAISON DU COIN, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa Commande en cours de préparation.

LA MAISON DU COIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client reconnaît qu’il appartient au transporteur d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre LA MAISON DU COIN en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de retard d’expédition, la Commande ne sera pas annulée. LA MAISON DU COIN informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa Commande.

Dans l’hypothèse où la Commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa Commande en refusant le colis. En ce cas et uniquement lorsque le retard dans la livraison est imputable à une faute de LA MAISON DU COIN, LA MAISON DU COIN procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Cas d’une livraison en point relais : Si à l’expiration d’un délai de 8 jours civils à compter de la mise à disposition de la Commande en point relais, le Client ne s’est pas présenté, le colis est alors automatiquement retourné LA MAISON DU COIN via le Point Relais® de dépose. Le Client devra alors recontacter LA MAISON DU COIN via le formulaire de contact du site internet, ou par courriel à contact@lamaisonducoin.fr ; les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.

Cas d’une livraison à domicile : En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, le transporteur recontactera le Client pour replanifier une livraison dans un délai de 14 jours.

Si à l’expiration de ce délai le Client, la date de la nouvelle livraison n’est pas possible, le colis est alors automatiquement retourné à LA MAISON DU COIN, le Client devra alors recontacter LA MAISON DU COIN par courriel à contact@lamaisonducoin.fr , les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.

Article 6: Prix

Les prix des Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors la Commande et sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont consultables sur le site internet, avant de valider la commande].

LA MAISON DU COIN se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de passation de la Commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de LA MAISON DU COIN jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la Commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

Article 7 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire.

La Commande ne sera acceptée par LA MAISON DU COIN que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que LA MAISON DU COIN aura validé la Commande.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par LA MAISON DU COIN, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la Commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la Commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

Article 8 : Garanties et conformité

8.1 Conformité

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 8.2, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit également confirmer les réserves à LA MAISON DU COIN par mail à contact@lamaisonducoin.fr dans les 3 jours suivant la réception du ou des Produits.

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

LA MAISON DU COIN s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la Commande.

Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : LA MAISON DU COIN, 4 Place Parmentier, 09000 Foix, dans les 3 jours suivants la livraison ou le retrait du ou des Produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un Produit par rapport à sa Commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas et uniquement lorsque l’anomalie est imputable à la faute de LA MAISON DU COIN, les frais de retour seront remboursés par LA MAISON DU COIN.

En cas de demande d’échange par le Client, LA MAISON DU COIN lui communiquera la procédure à suivre. Les frais de retour consécutifs seront à la charge du Client.

8.2Garanties légales et conformité

En effet, LA MAISON DU COIN s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle et reste tenu des défauts de conformité du bien (produits défectueux, abîmés etc) dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation).

Garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la connaissance du défaut de conformité;

– il peut choisir entre la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ; ou à défaut exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (ce délai est fixé à douze mois pour les biens d’occasion).

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il choisit choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Exclusion de la garante

Ne sont pas couverts :

– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;

– Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;

– Le remplacement des accessoires et de toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement du Produit;

– Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme ;

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés.

Encadré inséré en application des dispositions de l’article D. 211-2 du Code de consommation :


Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 


Article 9 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LA MAISON DU COIN, sans avoir à justifier de motifs ni supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 3 jours suivant la notification à LA MAISON DU COIN de la décision de rétractation du Client.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client devra adresser sa demande par courriel à l’adresser suivante contact@lamaisonducoin.fr en précisant le n° de Commande et ses coordonnées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante : La Maison du Coin, 4 Place Parmentier, 09000 FOIX. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans 7 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Conformément, à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 10 : Sécurisation des transactions en ligne

La sécurisation des transactions en ligne est assurée par le module UP2Pay du Crédit Agricole.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.lamaisonducoin.fr sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA MAISON DU COIN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par LA MAISON DU COIN.

LA MAISON DU COIN ne traitera ou n’utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations LA MAISON DU COIN, sauf si :

  • Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, LA MAISON DU COIN mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’équipe de LA MAISON DU COIN à contact@lamaisonducoin.fr.

.Article 13 : Loi applicable – Résolution des Litiges

Les présentes CGV et la Commande en ligne sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Les coordonnées d’un médiateur sont les suivantes :

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

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